Qu'est-ce que la garantie légale de conformité ?
La garantie légale de conformité, de 2 ans, est une garantie contre tous les défauts de fabrication lors d'achat ou de la livraison d'un produit. La garantie légale est différente de la garantie commerciale (qui est facultative).
La garantie légale vous protège contre les défectuosités d'un bien qui apparaissent après l'achat, à condition que vous ayez bien utilisé le bien.
Si votre produit présente un défaut de conformité après la livraison, il vous sera possible d’agir contre le vendeur sur le fondement de la garantie légale de conformité à condition que ce défaut existe déjà lors de la délivrance du bien.
Le vendeur est présumé responsable jusqu'à preuve du contraire. Il ne peut refuser la prise en charge de la panne qu'en prouvant que celle-ci est liée à votre utilisation du produit.
Articles L. 217-3 et L. 217-7 du Code de la consommation. Articles L. 217-3 alinéa 2 et L. 216-1 du Code de la consommation. Article L. 217-3 du Code de la consommation.
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Au cas où le professionnel m’oppose une expertise de son service interne. Est-ce que cela suffit pour me refuser l’application de la garantie de conformité ?
Pour un produit neuf, le défaut est présumé antérieur à la vente pendant toute la période de la garantie de 2 ans. Mais le professionnel peut toujours apporter la preuve que vous êtes à l'origine du défaut.
La plupart du temps, afin d’apporter cette preuve, il fera appel à un expert pour examiner le produit, sans nécessairement vous avoir préalablement convoqué(e) aux opérations d’expertise. Cette expertise peut être réalisée par une personne interne à l’entreprise qui vous a vendu le produit, ou encore une personne désignée par cette entreprise.
Une expertise réalisée à la demande de l’une des parties et de façon non contradictoire peut servir de preuve, dès lors que le juge ne se fonde pas exclusivement sur cet élément.
Cour de cassation, Chambre mixte, 28 septembre 2012, n° 11-18710.