Conditions Générales De Vente

Article 1 – Objet – Champ d’application – Opposabilité

1.1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les termes et conditions selon lesquels la société 3A, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée au capital social de 50.000 euros, dont le siège social est situé 51 rue du Kovil, Savannah, 97460 Saint-Paul, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis sous le numéro 495 280 760 0010, téléphone 02 62 44 10 44, ci-après désignée « 3A Informatique », propose, commercialise et fournit ses produits et/ou prestations de services à ses clients.

1.2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de produits et prestations de services conclues par 3A Informatique auprès de toute personne physique ou morale agissant soit à des fins professionnelles, commerciales, artisanales, industrielles ou libérales (ci-après le « Client professionnel »), soit en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation (ci-après le « Client consommateur »). Le Client professionnel et le Client consommateur sont ci-après désignés ensemble le « Client », sauf stipulation particulière visant expressément l’une de ces catégories.

Les présentes CGV constituent le socle contractuel applicable à toute relation conclue avec 3A Informatique. Lorsqu’il s’agit d’un Client professionnel, elles prévalent, conformément aux dispositions du droit commun des contrats et du Code de commerce, sur tout autre document émanant de ce dernier, notamment ses éventuelles conditions générales d’achat, sauf acceptation expresse, préalable et écrite de 3A Informatique. Lorsqu’il s’agit d’un Client consommateur, elles s’appliquent sous réserve des dispositions impératives du Code de la consommation, lesquelles prévaudront en cas de contradiction.

1.3. Opposabilité – Acceptation

Toute commande, acceptation d’offre, ou plus généralement toute manifestation non équivoque de volonté du Client de contracter avec 3A Informatique, emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

Le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des CGV préalablement à la conclusion du contrat et les accepter dans leur intégralité. Aucune condition particulière ou générale émanant d’un Client professionnel ne pourra, sauf accord exprès, préalable et écrit de 3A Informatique, prévaloir sur les présentes CGV, quand bien même elle aurait été portée ultérieurement à la connaissance de cette dernière. Pour le Client consommateur, les présentes CGV s’interprètent et s’appliquent dans le respect des dispositions légales d’ordre public qui lui sont applicables.

Toute stipulation contraire ou dérogatoire invoquée par le Client sera, en l’absence d’acceptation expresse, préalable et écrite de 3A Informatique, réputée inopposable à celle-ci.

1.4. Documents commerciaux – Valeur contractuelle

Les catalogues, prospectus, publicités, notices, documentations techniques, tarifs, listes de prix, informations figurant sur le site internet de 3A Informatique, ainsi que tout autre document ou support remis au Client, sont communiqués à titre purement informatif et indicatif.

Ces documents sont dépourvus de toute valeur contractuelle et peuvent être modifiés à tout moment par 3A Informatique, sans préavis, sans que cette modification ne puisse ouvrir droit à réclamation, indemnité ou résiliation au profit du Client.

1.5. Modification des CGV

3A Informatique se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande ou d’acceptation de l’offre par le Client.

Toute modification postérieure ne saurait affecter les contrats en cours d’exécution, sauf accord exprès des parties.

1.6. Représentation et pouvoir d’engagement du Client

Le Client reconnaît expressément que toute personne intervenant en son nom, pour son compte ou dans son intérêt, et notamment tout salarié, préposé, collaborateur, mandataire, conjoint, membre de sa famille ou toute autre personne se présentant comme habilitée à agir pour lui, sera réputée disposer de tous pouvoirs, qualités et autorisations nécessaires pour l’engager valablement à l’égard de 3A Informatique.

Le Client assumera seul l’ensemble des conséquences, directes ou indirectes, des engagements, déclarations, instructions, validations ou acceptations formulés par de telles personnes, sans pouvoir opposer à 3A Informatique une quelconque absence de mandat, de pouvoir ou d’habilitation.

1.7. Renonciation

Le fait pour 3A Informatique de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 2 – Commandes

2.1. Modalités de passation de la commande

Sauf stipulation contraire expresse et écrite de 3A Informatique, aucune commande ne peut être valablement formée par courrier électronique ou par tout autre moyen de communication à distance. Seule la commande passée sur le lieu de vente, en présence des parties, ou acceptée expressément par écrit par 3A Informatique, est susceptible d’engager valablement cette dernière.

2.2. Devis – Portée – Formation définitive du contrat

Les devis établis par 3A Informatique sont communiqués à titre purement indicatif et ne valent ni offre ferme de contracter, ni réservation des pièces, composants ou matériels qui y sont mentionnés, sauf stipulation contraire expresse. L’acceptation du devis par le Client, y compris par retour de courrier électronique manifestant son accord ou son intérêt, ne saurait emporter, à elle seule, formation définitive de la commande.

La commande ne devient parfaite et définitive qu’à compter, cumulativement, de la signature du bon de commande définitif en magasin, du versement par le Client de l’acompte ou de toute somme convenue à cet effet, et de la disponibilité effective des pièces, composants ou matériels à la date de validation de la commande. Jusqu’à cette date, 3A Informatique demeure libre de ne pas donner suite à la demande du Client en cas d’indisponibilité, de variation des conditions économiques, ou de toute autre circonstance indépendante de sa volonté.

2.3. Droit de rétractation – exclusion

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze (14) jours bénéficie au consommateur uniquement dans le cadre des contrats conclus à distance ou hors établissement.

Il est expressément précisé qu’aucune commande auprès de 3A Informatique ne peut être valablement conclue à distance ou hors établissement, que le client ait la qualité de consommateur ou de professionnel. Les commandes ne sont réputées formées qu’au sein de l’établissement commercial de 3A Informatique, après acceptation expresse par le vendeur.

En conséquence, les ventes conclues par 3A Informatique n’entrant pas dans le champ des contrats à distance ou hors établissement, aucun droit de rétractation ne peut être exercé à ce titre.

2.4. Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à la conclusion de la commande et les accepter sans réserve. Toute commande implique adhésion pleine, entière et irrévocable aux présentes CGV.

Article 3 – Prix – Modalités de paiement – Retard de paiement

3.1. Prix

Les prix figurant sur les tarifs, listes de prix, catalogues, supports commerciaux ou devis de 3A Informatique sont indiqués à titre informatif et peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis. Seul le prix mentionné sur le devis en cours de validité ou sur le bon de commande définitif engage 3A Informatique, sous réserve de la disponibilité des produits et du maintien des conditions économiques et fiscales existant à la date de validation de la commande.

Sauf indication contraire, la durée de validité d’un devis est fixée à vingt-quatre (24) heures à compter de sa date d’émission. À l’expiration de ce délai, il appartient au Client de solliciter l’établissement d’un nouveau devis. Les prix s’entendent en euros, toutes taxes comprises, départ magasin de 3A Informatique, sauf stipulation contraire expresse.

Tous impôts, taxes, droits, frais de douane, frais de transit ou autres charges applicables en vertu de la réglementation française ou étrangère demeurent à la charge exclusive du Client. Les rabais, remises ou ristournes éventuellement consentis par 3A Informatique sont accordés discrétionnairement et ne sauraient créer, au profit du Client, aucun droit acquis pour l’avenir. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf stipulation contraire écrite.

3.2. Modalités de paiement

Sauf convention particulière contraire, le paiement du prix s’effectue au comptant, sans escompte, selon les modalités arrêtées lors de la commande et réalisées en magasin, par carte bancaire, virement, espèces (maximum 1 000€), ou, le cas échéant, à réception du matériel selon les conditions expressément convenues entre les parties.

Des délais de paiement particuliers ne peuvent être consentis qu’après accord exprès de 3A Informatique et doivent impérativement être stipulés par écrit sur le devis ou sur tout document contractuel émanant de cette dernière. 3A Informatique se réserve le droit d’exiger, pour toute commande d’un montant significatif, la remise préalable d’un chèque de banque ou de toute autre garantie de paiement qu’elle jugera utile.

En toute hypothèse, 3A Informatique se réserve le droit de subordonner l’acceptation ou l’exécution de toute commande à la fourniture, par le Client, de garanties financières suffisantes. En cas de refus de paiement comptant ou de défaut de garanties jugées satisfaisantes, 3A Informatique pourra refuser de confirmer, d’exécuter ou de livrer la commande concernée, sans que le Client puisse se prévaloir d’un refus de vente injustifié ni prétendre à une quelconque indemnisation.

Pour tout nouveau Client professionnel, l’ouverture de compte est subordonnée à la remise, sur le lieu de vente, d’un extrait Kbis de moins de trois (3) mois ainsi que, plus généralement, de tout document justificatif sollicité par 3A Informatique.

3.3. Retard ou défaut de paiement

À défaut de paiement à l’échéance convenue, toute somme due par un Client professionnel portera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, intérêts de retard au taux prévu par l’article L441-10 du Code de commerce, sans que ce taux puisse être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Pour les Clients professionnels, s’ajoutera de plein droit une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, conformément à l’article D441-5 du Code de commerce, sans préjudice du droit pour 3A Informatique de solliciter une indemnisation complémentaire sur justification lorsque les frais exposés excèdent ce montant.

Pour le Client consommateur, les sommes dues produiront, en cas de retard de paiement, intérêts au taux légal dans les conditions prévues par le droit commun, sans préjudice de toute action en recouvrement ou en exécution forcée ouverte à 3A Informatique.

Le défaut de paiement d’une seule échéance entraîne, à la seule initiative de 3A Informatique, l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes restant dues, sans préjudice de toute autre voie d’action. 3A Informatique pourra, en outre, suspendre immédiatement l’exécution des commandes en cours, retenir les marchandises non encore livrées et refuser toute nouvelle commande jusqu’à parfait paiement des sommes dues.

Le Client s’interdit de suspendre, réduire ou compenser unilatéralement toute somme due à 3A Informatique, y compris en cas de réclamation, contestation ou litige, sauf décision judiciaire définitive contraire. En cas de recouvrement contentieux, 3A Informatique sera fondée à réclamer, outre le principal, les intérêts, frais, dépens et honoraires exposés, ainsi qu’une indemnité forfaitaire complémentaire égale à dix pour cent (10 %) des sommes réclamées à titre de clause pénale, sous réserve de l’appréciation du juge compétent lorsqu’elle est légalement requise.

Les avoirs éventuellement émis au profit du Client ont une durée de validité d’un (1) an à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire expresse.

Article 4 – Livraison – Transfert des risques – Réception

4.1. Principe – Mise à disposition

Sauf stipulation contraire expresse, les matériels sont réputés vendus, réceptionnés et acceptés dans les locaux de 3A Informatique. La livraison s’effectue par remise directe de la marchandise au Client en magasin.

4.2. Délais de livraison

Les délais de livraison communiqués par 3A Informatique ne sont fournis qu’à titre indicatif, sauf engagement exprès et écrit contraire. À l’égard du Client professionnel, aucun retard raisonnable ne saurait justifier l’annulation de la commande, le refus de livraison, l’application de pénalités ou l’octroi de dommages et intérêts. À l’égard du Client consommateur, les délais de livraison s’appliquent sous réserve des dispositions impératives du Code de la consommation relatives à la délivrance des biens et à l’exécution du contrat.

3A Informatique est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais en cas d’aléas techniques, de rupture de stock, de défaillance d’un fournisseur, d’un transporteur ou d’un sous-traitant, de retard imputable au Client, d’absence ou d’insuffisance de règlement, de retard dans les formalités administratives ou douanières, de force majeure ou de tout événement indépendant de sa volonté.

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, 3A Informatique pourra proposer au Client soit la fourniture d’un produit équivalent, soit l’émission d’un avoir correspondant à la valeur du produit indisponible, soit le remboursement des sommes éventuellement versées au titre dudit produit. Pour le Client consommateur, ces solutions s’appliquent sans préjudice des droits impératifs dont il bénéficie en vertu du Code de la consommation.

4.3. Réception – Réclamations à la livraison

Il appartient au Client de vérifier immédiatement, au moment de la délivrance ou du retrait, l’état apparent des produits, leur conformité et leur quantité. Toute réserve relative à des avaries apparentes, produits manquants ou non-conformités apparentes devra être formulée par écrit dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison. À défaut, les produits seront réputés définitivement acceptés sans réserve, ce qui couvrira tout vice apparent ou manquant.

Toute réclamation doit être accompagnée de tous justificatifs utiles permettant d’en apprécier le bien-fondé. En cas de réclamation reconnue fondée par 3A Informatique, celle-ci pourra, à son choix, remplacer les produits non conformes, compléter les manquants ou émettre un avoir correspondant, à l’exclusion de toute autre indemnisation, résolution de la vente ou réparation d’un quelconque préjudice indirect. La formulation d’une réclamation ne suspend en aucun cas l’obligation de paiement du Client.

Article 5 – Réclamations – Service après-vente

5.1. Réclamations

Toute réclamation relative à l’exécution d’une vente ou d’une prestation doit être adressée par écrit à 3A Informatique dans les meilleurs délais à compter de la survenance du fait générateur, et être accompagnée de tous justificatifs utiles. Pour le Client professionnel, aucune réclamation ne pourra être prise en considération si elle n’a pas fait l’objet d’une notification écrite, précise et documentée permettant d’en apprécier la portée et le bien-fondé. Pour le Client consommateur, les présentes modalités s’appliquent sans préjudice des droits qui lui sont reconnus par les dispositions impératives du Code de la consommation.

5.1.1. Médiation de la consommation

Conformément à l’article [L612-1]() du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l’opposant à 3A Informatique, après réclamation écrite préalable demeurée sans solution satisfaisante.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Consommateur, sous réserve de l'article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

3A (ASSISTER ACCOMPAGNER APPRENDRE L'INFORMATIQUE A DOMICILE) a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 18407/VM/2604 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

- Soit par écrit à : Sas Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost

- Soit par mail à : mediation@sasmediationsolution-conso.fr

- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement

Contenir :

- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

- Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas Médiation

Solution, du professionnel concerné,

- Un exposé succinct des faits,

- Copie de la réclamation préalable,

- Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de

Commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

5.2. Retours – Conditions matérielles

Toute demande de retour, de prise en charge SAV ou d’examen technique doit être effectuée selon la procédure indiquée par 3A Informatique. Les étiquettes d’identification apposées sur les pièces et produits doivent être conservées intactes. Les emballages d’origine doivent être maintenus en bon état lorsqu’ils sont nécessaires à la mise en œuvre de la garantie ou au traitement du retour. À défaut, 3A Informatique pourra facturer au Client des frais de reconditionnement, notamment lorsque l’emballage d’origine a disparu ou s’avère impropre à une restitution sécurisée.

5.3. Service après-vente

Tout matériel confié à 3A Informatique pour réparation, diagnostic ou établissement d’un devis sera réputé « abandonné » à l’expiration d’un délai de trois (3) mois suivant l’information donnée au Client quant à sa mise à disposition, à l’achèvement du devis ou à la fin de l’intervention, sauf disposition légale impérative contraire. Les devis de réparation refusés peuvent donner lieu à facturation selon le tarif en vigueur affiché en magasin ou communiqué au Client préalablement.

Les prestations de dépannage, maintenance, installation, assistance ou configuration font l’objet d’une information préalable sur les prix, lesquels peuvent être établis au forfait, à l’heure ou sur devis. Toute intervention complémentaire non prévue initialement doit faire l’objet d’un accord préalable du Client. Une facture ou note est remise au Client conformément à la réglementation applicable.

Article 6 – Garanties

6.1. Dispositions générales

Les produits vendus par 3A Informatique bénéficient, selon la qualité du Client, soit des garanties légales impératives prévues par le Code de la consommation et le Code civil lorsqu’il s’agit d’un Client consommateur, soit des garanties légales applicables entre professionnels ainsi que, le cas échéant, d’une garantie commerciale expressément consentie lorsqu’il s’agit d’un Client professionnel. Toute garantie est subordonnée à une utilisation normale et conforme du produit, au respect des prescriptions techniques du fabricant, à la conservation de la preuve d’achat, ainsi qu’à la présentation du produit dans des conditions permettant son examen contradictoire.

6.2. Garanties légales applicables au Client consommateur

6.2.1 Garantie légale de conformité 

Lorsque le Client a la qualité de consommateur, les biens vendus par 3A Informatique bénéficient de la garantie légale de conformité de deux (2) ans prévue aux articles [L217-3]() et suivants du Code de la consommation. Le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et apparaissant dans le délai légal applicable. Le consommateur peut obtenir la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, ou, à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi. Le bien s'il a été réparé benificiera d'une prolongation de la durée totale de garantie légale de conformité de 6 mois. Si le client fait le choix d'une réparation mais que 3A Informatique remplace le bien alors le client se voit bénéficier d'un nouveau délai de garantie légale de conformité de deux (2) ans.

Aux fins d’instruction de la demande, 3A Informatique pourra faire procéder à tout examen technique utile du produit. En cas de contestation sérieuse sur l’origine du défaut invoqué, le Client conserve la faculté de faire réaliser, à ses frais avancés, une contre-expertise contradictoire. Si cette contre-expertise établit que le défaut relève de la garantie légale, le Client pourra solliciter le remboursement des frais raisonnablement engagés dans les conditions prévues par la loi ou fixées judiciairement.

La garantie légale de conformité ne couvre pas les défauts résultant d’une mauvaise utilisation, d’une modification ou d’une réparation effectuée par un tiers non autorisé, d’un choc, d’une chute, d’une surtension, d’un défaut d’entretien, d’une utilisation contraire aux préconisations du fabricant ou de l’usure normale du bien, sous réserve des droits impératifs du consommateur.

6.2.2 Garantie légale des vices cachés

Le Client consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues aux articles [1641]() à 1649 du Code civil pendant une durée de deux (2) à compté de la découverte du vice.

Le Client consommateur peut obtenir la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, ou, à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi. Il peut également agir en garantie des vices cachés dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. Toute stipulation contraire aux droits impératifs du consommateur est réputée non écrite.

6.3. Garanties applicables au Client professionnel

Conformément aux articles [1641]() à 1649 du Code civil, 3A Informatique demeure tenue, à l’égard du Client professionnel, de la garantie des défauts cachés du bien vendu dans les conditions prévues par les textes applicables. Le Client professionnel pourra agir dans les conditions et délais prévus par la loi, sous réserve de démontrer l’existence du vice, son antériorité à la vente et son caractère caché.

Le Client professionnel pourra, dans les conditions prévues à l’article 1644 du Code civil, solliciter soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix. Toute demande au titre des vices cachés devra être formulée par écrit et être accompagnée de tous éléments techniques justificatifs. 3A Informatique se réserve le droit de faire procéder à tout examen, constat ou expertise utile avant toute prise de position définitive.

6.4. Garantie commerciale

Lorsqu’une garantie commerciale est expressément accordée par 3A Informatique ou par le fabricant, sa durée, son étendue et ses conditions de mise en œuvre sont précisées sur la facture, le devis, le bon de livraison ou tout autre document contractuel. Cette garantie commerciale s’applique sans préjudice des garanties légales impératives bénéficiant au Client consommateur.

Au titre de la garantie commerciale, 3A Informatique pourra, à son entière discrétion, réparer le produit, le remplacer par un produit identique ou équivalent ou, à défaut, consentir un avoir. La garantie commerciale exclut expressément les logiciels, pertes de données, virus, consommables et pièces d’usure, ainsi que les dommages résultant d’un choc, d’une chute, d’une surtension, d’une infiltration de liquide, d’un incendie, d’une intervention non autorisée, d’un défaut d’entretien ou d’une utilisation non conforme aux spécifications du fabricant.

Sauf mention contraire expresse portée sur la facture, les alimentations, adaptateurs secteur et batteries ne bénéficient que d’une garantie commerciale de trois (3) mois. Les produits d’une valeur unitaire inférieure à vingt-cinq (25) euros hors taxes peuvent faire l’objet d’une durée de garantie commerciale limitée à trois (3) mois. Les dalles LCD des moniteurs et ordinateurs portables sont réputées défectueuses à compter de quatre (4) pixels morts, sous réserve des normes, barèmes et tolérances du fabricant.

6.5. Garantie commerciale de durabilité

Lorsqu’une garantie commerciale de durabilité est proposée au Client consommateur, au sens de l’article [L217-23]() du Code de la consommation, le producteur est directement tenu, pendant la durée qui excède deux (2) ans, de réparer ou de remplacer le bien dans des conditions au moins équivalentes à celles de la garantie légale, sauf conditions plus favorables expressément prévues.

6.6. Exclusions et sauvegarde des données

Le Client reconnaît qu’il lui appartient d’effectuer toute sauvegarde utile de ses données, logiciels, paramétrages et contenus avant toute remise du matériel à 3A Informatique, que l’intervention ait lieu dans le cadre d’une garantie ou hors garantie. 3A Informatique ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la perte, de l’altération, de la corruption ou de la destruction de données, programmes ou fichiers présents sur les supports confiés.

Sont notamment exclus de toute garantie, sous réserve des dispositions légales impératives, les produits dont le numéro de série a été altéré ou rendu illisible, les produits ayant fait l’objet d’une modification, transformation, réparation ou intervention par un tiers non autorisé, les dommages dus à un stockage inadapté, à une négligence, à un défaut d’entretien, à une mauvaise manipulation, à un raccordement non conforme, à une surtension ou sous-tension électrique, ou à l’adjonction d’accessoires non conformes aux spécifications du fabricant.

6.7 Service après-vente – Réparations en outre-mer

Les délais d’intervention, d’acheminement, d’approvisionnement en pièces détachées et de réparation applicables aux prestations de service après-vente réalisées en outre-mer sont communiqués à titre indicatif. En raison des contraintes spécifiques de transport, de transit, de dédouanement, d’accessibilité géographique, de disponibilité des pièces et, plus généralement, de toute contrainte logistique propre aux territoires concernés, ces délais peuvent être prolongés.

Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts afin d’assurer la réparation ou, le cas échéant, le remplacement du matériel dans un délai raisonnable au regard de la nature de la panne et des contraintes susvisées.

En cas de retard, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée, ni aucune pénalité, indemnité, résolution de la vente ou annulation de commande ne pourra être demandée par les clients professionnels, sauf faute lourde ou disposition contractuelle expresse contraire.

Pour les clients consommateurs, les dispositions du présent article s’appliquent sous réserve des droits impératifs résultant des garanties légales applicables, et notamment du droit à une mise en conformité dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur.

Lorsque la réparation nécessite l’expédition ou le retour du matériel, les frais, risques, délais et aléas liés au transport, au transit ou au dédouanement sont supportés par le client, sauf prise en charge expresse par le Vendeur ou application d’une disposition légale impérative. Le Vendeur se réserve la possibilité de proposer toute solution technique appropriée, notamment une réparation en atelier, un échange standard ou un remplacement équivalent, selon les contraintes techniques et logistiques du dossier.

Article 7 – Réserve de propriété

Le transfert de propriété des marchandises vendues est suspendu jusqu’au complet paiement du prix, en principal, intérêts, frais et accessoires, et ce nonobstant la livraison ou le transfert des risques. En conséquence, les produits livrés demeurent la propriété exclusive de 3A Informatique jusqu’à parfait encaissement de l’intégralité des sommes dues par le Client. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Le Client s’interdit, tant que le prix n’a pas été intégralement payé, de donner en gage, céder à titre de garantie, transformer, incorporer ou revendre les marchandises, sauf accord exprès et écrit de 3A Informatique. En cas de procédure collective ou de difficulté affectant le Client, celui-ci s’engage à informer sans délai 3A Informatique, à identifier les marchandises impayées et à faciliter toute mesure d’inventaire ou de revendication, y compris par voie d’huissier, aux frais du Client lorsque la loi le permet.

À compter de la livraison, le Client assume la garde matérielle et juridique des marchandises et supporte les risques de perte, de vol, de détérioration ou de destruction, même si la propriété en est réservée à 3A Informatique.

Article 8 – Clause résolutoire

En cas de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations, et notamment en cas de défaut de paiement à l’échéance, 3A Informatique pourra, huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure demeurée infructueuse, prononcer de plein droit la résolution de la vente ou du contrat concerné, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

En pareil cas, 3A Informatique pourra revendiquer ou reprendre les marchandises livrées, aux frais exclusifs du Client. Les acomptes déjà versés resteront acquis à 3A Informatique à titre d’indemnité minimale, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire justifiée.

Article 9 – Responsabilité

Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité totale, globale et cumulée de 3A Informatique, quelle qu’en soit la cause, est strictement limitée, à l’égard du Client professionnel, au montant effectivement payé par ce dernier au titre de la commande ou de la prestation directement à l’origine du dommage invoqué. À l’égard du Client consommateur, les présentes limitations s’appliquent sous réserve des dispositions d’ordre public qui lui sont applicables.

En aucun cas 3A Informatique ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, immatériels, consécutifs ou moraux, tels que notamment perte de chiffre d’affaires, perte de marge, perte de clientèle, perte de chance, perte d’exploitation, perte de données, atteinte à l’image, interruption d’activité ou réclamation d’un tiers dirigée contre le Client.

Le Client demeure seul responsable de la sauvegarde de ses données, logiciels et paramétrages. 3A Informatique ne procède à aucune réimplantation ou reconstitution de données perdues, sauf convention particulière expresse et écrite. En tout état de cause, 3A Informatique ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de force majeure ou de fait imputable au Client ou à un tiers.

Article 10 – Déchets d’équipements électriques et électroniques

Pour les équipements professionnels, conformément aux dispositions du Code de l’environnement relatives aux déchets d’équipements électriques et électroniques professionnels, et notamment à l’article [R543-195](), les obligations d’enlèvement et de traitement des déchets issus des équipements professionnels mis sur le marché sont mises en œuvre dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Pour les équipements qui ne relèvent pas d’un dispositif spécifique de reprise organisé par le producteur ou l’éco-organisme compétent, il appartient au détenteur du déchet d’en assurer ou faire assurer la collecte, l’enlèvement, le traitement et la valorisation dans le respect de la réglementation environnementale en vigueur. Le Client s’engage à se conformer à l’ensemble des obligations qui lui incombent à ce titre et garantit 3A Informatique contre toute conséquence d’un manquement à ces obligations.

Pour les équipements destinés aux Clients consommateurs, la gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques s’effectue conformément aux dispositifs légaux et réglementaires applicables aux équipements ménagers, sans préjudice des obligations de reprise éventuellement mises en œuvre par les producteurs, distributeurs ou éco-organismes compétents.